Sélections de textes juridiques, lois, circulaires, décret, arrêtés…
(Travail collaboratif de la documentaliste et de la juriste du CRIAVS Champagne-Ardennes)
Textes législatifs – textes fondateurs des CRIAVS
Textes législatifs – cybercriminalité
Textes législatifs – dangerosité
Textes législatifs – fichiers judiciaires
Textes législatifs – injonction de soins/suivi socio-judiciaire
Textes législatifs – intervenants (Médecin coordonnateur, psychologue traitant, médecin traitant)
Textes législatifs – pénitentiaire